M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Section 37 Disposition versions

2012-09-01

37. La Régie arbitre, décide, ajuste ou autrement règle, dans les limites prescrites par la Loi, tout différend qui survient à l’occasion ou dans le cours de l’application du présent règlement.

Décision 6480, a. 37.